CONDITIONS GENERALES DE VENTES
(applicable le 11/03/2011)

Nos conditions générales de ventes sont régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce.

Du simple fait de la demande d’intervention (contacts écrits, téléphoniques ou autres moyens) le client accepte les conditions générales de vente et de prestation.

ABMSI SAS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Application des conditions générales de vente

Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande ou contrat passé entre ABMSI SAS  et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison des produits ou des prestations.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’ABMSI SAS. Ces conditions l’emportent sur les documents et la correspondance du client. Toutes mentions ou surcharges rajoutées par le client et non contresignées par ABMSI SAS sont réputées non écrites.

3. Les devis

Les devis établis par ABMSI SAS à la demande des clients n’engagent ABMSI SAS que pour une période définie et explicitement précisée. Leur acceptation, comme l’acceptation d’un contrat de prestations, vaut commande effective.

Un devis établi par ABMSI SAS n’est valable que s’il est revêtu du cachet de l’entreprise et signé de la direction ou d’un chargé d’affaires.

4. Prise de commandes et contrats

ABMSI SAS est liée par les commandes prises par ses représentants, direction ou chargés d’affaires, sous réserve de sa confirmation écrite avec cachet et signature de la direction commerciale ou d’un chargé d’affaires. Toutefois, l’acceptation peut également résulter de l’expédition de produits.

Toute commande passée auprès d’ABMSI SAS est ferme et définitive pour le client dès réception par ABMSI SAS d’un bon de commande ou de tout autre document faisant état d’une commande à condition que celui-ci soit rédigé sur papier à en-tête du client, qu’il reprenne l’ensemble des besoins de l’acheteur, précise les nom et fonction du signataire et soit revêtu du cachet commercial de l’entreprise.

Les contrats pour prestations sont établis par ABMSI SAS à la suite de contacts avec les clients définissant les besoins de ces derniers et les conditions techniques et financières de réalisation des prestations. L’acceptation du contrat par les clients vaut confirmation de commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

A partir de la date de commande, le client dispose d’un délai de sept jours pour annuler sa commande. Il devra en aviser ABMSI SAS par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà du délai de sept jours calendaires suivant la commande, les acomptes ne seront plus remboursés.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucun versement d’indemnité de quelque sorte que ce soit de la part d’ABMSI SAS.

ABMSI SAS se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement concernant une autre commande ou prestation récemment livrée, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

5. Livraisons et/ou exécution de prestations et délais

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Le client se doit de vérifier la conformité et le bon fonctionnement des produits dans les délais indiqués ci-après.

Lors de la livraison par un transporteur, en cas de perte partielle ou d’avarie, le client prend contact avec ABMSI SAS et suit ses instructions. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même ceux vendus franco. En cas de perte partielle ou d’avarie, il est donc recommandé au client d’émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Toutefois, que des réserves aient été formulées ou non, le client doit adresser au transporteur en cas de perte partielle ou d’avarie, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté. La lettre doit être envoyée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant l’arrivée de la marchandise. Si cette dernière formalité, ou tout autre prévue par l’article 105 du Code du Commerce, n’est pas accomplie, l’expéditeur et le destinataire sont privés du droit d’agir en responsabilité contre le transporteur. L’action de justice doit être intentée dans l’année qui suit l’arrivée des produits.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré constatés par le client, doivent être formulées auprès d’ABMSI SAS par écrit dans les huit jours de la livraison des produits. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre ABMSI SAS et le client.

Tout produit retourné, sans cet accord, serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré dûment constaté par le client et accepté par ABMSI SAS, le client est fondé à demander le remplacement gratuit du matériel ou le remboursement de celui-ci. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés : aucun logiciel ouvert ne sera repris. Seuls les logiciels dont la défectuosité aura été prouvée feront l’objet d’un échange ou d’un bon d’achat. La reprise de matériel en état de marche ne sera possible qu’après vérification du bon fonctionnement avec l’emballage et les notices et les drivers l’accompagnant. Toute reprise de matériel commandé spécialement ne sera ni repris ni échangé.

Reprise et retour de marchandise : D’autre part, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner des produits en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour en vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation. 

Les délais de livraison de matériels mentionnés dans le bon de commande, dans le devis ou dans l’accusé de réception de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils seront indiqués aussi précisément que possible en fonction des conditions d’approvisionnement et de transport du vendeur. En conséquence, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois en cas de dépassement de la date indicative donnée, et un mois après la mise en demeure par lettre recommandée mettant en cause un cas de force majeur, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le contrat est alors résolu à la réception de cette lettre par ABMSI SAS, à la condition que la livraison ou la prestation ne soit pas intervenue entre-temps, et l’acompte éventuel sera donc restitué.

Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, sont considérés comme cas de force majeur déchargeant ABMSI SAS de son obligation de livrer ou d’exécuter: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les évènements climatiques, l’impossibilité d’être approvisionné, etc.

Le respect du délai suppose en outre que le client ait honoré ses engagements financiers envers ABMSI SAS.

S’agissant des délais de mise à disposition des résultats de prestations réalisées sur des bases contractuelles, ils sont également donnés à titre indicatif. L’acceptation des prestations dépend en effet des tests de conformité (respect des clauses du cahier des charges accepté par ABMSI SAS) réalisés par le client à réception des installations ou des logiciels et la réalisation des éventuelles corrections demandées.

6. Les tarifs et leur mode de calcul

Les devises et les prix, H.T. ou T.T.C., sont systématiquement mentionnés sur nos documents contractuels et commerciaux.

Les prix indiqués sur le devis sont indicatifs ; les prix applicables lors de la facturation sont ceux en vigueur le jour de la commande. Toute différence est signalée au client pour acceptation formelle avant validation de la commande.

Les prix pratiqués par ABMSI SAS s’entendent pour un paiement comptant à la livraison ou au plus tard à réception de facture émise par ABMSI SAS.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des produits communiqués sur nos tarifs ou sur nos sites internet. Ils font l’objet d’offres ou de tarifs distincts. Les diminutions éventuelles de prix, rabais, ristournes, sont établis selon des critères précis et objectifs. Ils peuvent revêtir un caractère quantitatif, qualitatif ou autre et sont explicitement mentionnés sur les factures. ABMSI SAS peut également faire figurer des remises promotionnelles ponctuelles.

7. La facturation et le règlement

Bien que déjà mentionnées dans les contrats ou dans les acceptations de commandes, les conditions de règlement sont rappelées systématiquement sur les factures émises par ABMSI SAS.

En cas de dépassement de la date à laquelle le règlement doit intervenir, ABMSI SAS est fondée à réclamer une pénalité de retard de paiement, calculée par période de quinze jours, sur la base du taux mensuel légal majoré de 1,5 % par an. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ou mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

ABMSI SAS se réserve le droit de demander à tout client des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L’incapacité de fournir ces garanties donnera à ABMSI SAS motif de résiliation éventuelle de la prestation ou de l’arrêt de la vente de produits. Tout dépôt de bilan du client entraîne, sur décision unilatérale d’ABMSI SAS, la résiliation des prestations et de la vente de produits. En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation à l’échéance, les sommes dues au titre de cette prestation ou de prestations à venir deviennent immédiatement exigibles. Les traites doivent, quant à elles, être retournées avec acceptation dans les huit jours à réception de la facture. A défaut, procès sera dressé. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

8. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur, à l’échéance prévue.

En cas de non-paiement par le client, ABMSI SAS, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client, conformément aux dispositions de la loi N° 80335 du 12-05-1980.

9. Site internet

Sur le site Internet d’ABMSI SAS sont repris, par domaines, la majorité des matériels et prestations proposées. Certains matériels ne nécessitant pas d’interventions particulières pour leur installation, sont donc proposés à la revente simple. Sur son site, ABMSI SAS se réserve le droit de modifier, sans préavis, la liste des services, prestations et matériels proposés ainsi que les tarifs hors taxes éventuellement affichés.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites d’ABMSI SAS sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Cette réserve ne s’applique pas aux reproductions d’images et de textes concernant des produits et marques déposées proposées à la revente par ABMSI SAS.

10. Confidentialité

ABMSI  SAS s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille concernant l’utilisation par elle de données permettant d’identifier le client ou les éléments de son activité soient considérées comme des informations confidentielles.

ABMSI SAS s’engage de même, à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci ne seront utilisées qu’à des fins de liens avec lui.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dont les modalités d’application sont exercées par la CNIL, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

11. Information

ABMSI se réserve le droit d’informer ses clients par e-mail (ou par tout autre moyen moderne à sa disposition) de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

12. Règlement des litiges.

En cas de litige entre les parties, quelle qu’en soit la nature, sur l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes et de tous les actes et opérations initiées en vertu de ces CGV ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, une première démarche consistera à rechercher un accord amiable proposé par un collège arbitral désigné conjointement par les deux parties (les frais étant partagés entre les parties). Si aucune solution n’est trouvée, le litige, conformément au droit français sera soumis au tribunal de commerce d’EVRY.

CONTRAT DE GARANTIES

 1. Garantie contractuelle

S’agissant de matériels, ABMSI SAS rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur ou de distributeur, l’intermédiaire entre le fabricant et l’acheteur, et qu’en conséquence, elle ne garantit que les dysfonctionnements dépendant directement de ses interventions. Elle ne se substitue pas à la garantie légale due par le constructeur. Les produits vendus par ABMSI SAS sont donc garantis dans les conditions déterminées par les dits constructeurs dans des conditions qui peuvent être communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le SAV du fabricant, par tous moyens, des anomalies constatées. En aucun cas, ABMSI SAS ne sera tenue à une indemnisation pour les dommages tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier et autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l’utilisation ou de la défaillance du produit.

En revanche, ABMSI SAS  donne sa garantie d’un an (hors spécification particulière mentionnée sur les factures) pleine et entière  pour toutes les prestations assurées de manière contractuelles dans les locaux de ses clients. Tout fonctionnement  anormal des installations doit faire l’objet d’un premier contact avec ABMSI SAS qui dépêchera sur place un de ses représentants dans les meilleurs délais pour tenter d’y remédier mais s’il s’avère que l’anomalie provient d’un dysfonctionnement du matériel installé, il appartiendra au client de contacter lui-même le fabricant.

2. Litiges éventuels

En règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que le client honore ses engagements financiers envers ABMSI SAS, que le client utilise les matériels de façon normale (c’est-à-dire conformément aux conditions spécifiées par le constructeur) ; que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou de carence prolongée du constructeur et seulement après accord explicite et écrit d’ABMSI SAS).

Lors de l’achat des matériels, ABMSI SAS émet un avis sur les choix à faire en fonction de l’environnement et des besoins exprimés mais il appartient au client de prendre lui-même la décision d’investissement. En aucun cas, le client ne pourra reprocher à ABMSI SAS d’avoir failli à son devoir de conseil et d’avoir effectué un mauvais choix de matériel.

Lors d’une intervention ou d’une formation sur le matériel, ABMSI SAS met en garde son client sur les précautions qu’il doit prendre. En cas de pertes de données, le client ne pourra lui imputer la faute. Il est en effet conseillé d’effectuer des sauvegardes avant toutes interventions délicates concernant les logiciels et le matériel. ABMSI SAS informe le client que le présent document n’est pas un contrat de maintenance, mais il prévoit une assistance en fonction de la disponibilité du personnel d’ABMSI SAS. Le client ne pourra reprocher à ABMSI SAS un manque de disponibilité immédiate puisque le présent contrat ne pourra, en aucun cas, être assimilé à un contrat de maintenance.

Commentaires et précisions sur les contrats de maintenance 

 Indépendamment, ABMSI SAS peut mettre à la disposition de ses clients différents contrats de maintenance en contrepartie d’une cotisation annuelle.

Dans le cas d’une intervention sur une récupération de données (fichiers, images, vidéos …) en raison d’une perte accidentelle ou de l’altération de fichiers, ABMSI SAS s’oblige à employer les moyens les plus adaptés pour récupérer ce qui est récupérable, mais ABMSI SAS ne peut garantir le résultat à 100%. Il est rappelé que le client a la charge de ses sauvegardes quotidiennes et qu’il doit contrôler que ces sauvegardes sont effectuées correctement. De ce fait ABMSI SAS est dégagé de toute responsabilité en cas de perte partielle ou totale de données du client.